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snippet: RDPPF - ZONES DE DEVELOPPEMENTS
summary: RDPPF - ZONES DE DEVELOPPEMENTS
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accessInformation: © 2023 SITG
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typeKeywords: ["Data","Service","Feature Service","ArcGIS Server","Feature Access","providerSDS"]
description: Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il y a trois catégories de zones: - les zones ordinaires - les zones de développement - les zones protégées Les zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond. Ces plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter. L'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire.
licenseInfo: Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
catalogPath:
title: RDPPF_ZONES_DEV
type: Feature Service
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tags: ["Développement","territorial","cadastre","foncier"]
culture: fr-CH
name: RDPPF_ZONES_DEV
guid: 20B61D74-809C-4FF0-BABD-D8DE4A6F41C3
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spatialReference: CH1903+_LV95