snippet:
|
RDPPF - ZONES DE DEVELOPPEMENTS |
summary:
|
RDPPF - ZONES DE DEVELOPPEMENTS |
extent:
|
[[5.96716166967282,46.139643929058],[6.25902919366268,46.3549874999515]] |
accessInformation:
|
© 2023 SITG |
thumbnail:
|
thumbnail/thumbnail.png |
maxScale:
|
1.7976931348623157E308 |
typeKeywords:
|
["Data","Service","Feature Service","ArcGIS Server","Feature Access","providerSDS"] |
description:
|
Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.
Il y a trois catégories de zones:
- les zones ordinaires
- les zones de développement
- les zones protégées
Les zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond.
Ces plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter.
L'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire. |
licenseInfo:
|
Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data) |
catalogPath:
|
|
title:
|
RDPPF_ZONES_DEV |
type:
|
Feature Service |
url:
|
|
tags:
|
["Développement","territorial","cadastre","foncier"] |
culture:
|
fr-CH |
name:
|
RDPPF_ZONES_DEV |
guid:
|
20B61D74-809C-4FF0-BABD-D8DE4A6F41C3 |
minScale:
|
0 |
spatialReference:
|
CH1903+_LV95 |