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 "culture": "fr-CH",
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 "snippet": "RDPPF - ZONES DE DEVELOPPEMENTS",
 "description": "Pour déterminer l'affectation du sol sur l'ensemble du territoire cantonal, celui-ci est réparti en zones, dont les périmètres sont fixés par des plans annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.\n\nIl y a trois catégories de zones:\n- les zones ordinaires\n- les zones de développement\n- les zones protégées\n\nLes zones de développement sont assimilées à des zones d'affectation différée au sens de l'article 18 al. 2 LAT, qui se superposent à une zone primaire, ditede fond.\n\nCes plans définissent l'affectation générale des terrains englobés dans leur périmètre. Elles peuvent être vouées à des affectations spécifiques qui précisent celles visées aux articles 19 (zone à bâtir ordinaire), 30 (zone de développement industriel et artisanal ou vouée à des activités mixtes) et 30A LaLAT (zone de développement affecté à de l'équipement public) ou au besoin de s'en écarter.\n\nL'adoption préalable par le Conseil d'État d'un plan localisé de quartier ou d'un plan directeur, précisant certains éléments de détail, y est en principe nécessaire, de même qu'un contrôle des prix et des plans financiers de l'objet à construire, pour permettre la délivrance d'une autorisation de construire.",
 "summary": "RDPPF - ZONES DE DEVELOPPEMENTS",
 "title": "RDPPF_ZONES_DEV",
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  "Développement",
  "territorial",
  "cadastre",
  "foncier"
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 "licenseInfo": "Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)"
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