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snippet: RDPPF - SURFACES INCONSTRUCTIBLES
summary: RDPPF - SURFACES INCONSTRUCTIBLES
extent: [[5.9507358808123,46.1297709949987],[6.31308203407934,46.3627600442169]]
accessInformation: © 2023 SITG
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maxScale: 1.7976931348623157E308
typeKeywords: ["Data","Service","Feature Service","ArcGIS Server","Feature Access","providerSDS"]
description: Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues. En conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation. Ces distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau. Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation
licenseInfo: Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)
catalogPath:
title: RDPPF_SI
type: Feature Service
url:
tags: ["Développement","territorial","cadastre","foncier","Hydrographie","Protection","de","l'environnement","et","de","la","nature"]
culture: fr-CH
name: RDPPF_SI
guid: FC057AAB-D46B-49E1-8800-33D51B232EA5
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spatialReference: CH1903+_LV95