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 "snippet": "RDPPF - SURFACES INCONSTRUCTIBLES",
 "description": "Pour remplir leurs fonctions hydrauliques, biologiques et sociales, les cours d'eau doivent bénéficier d'une surface dépourvue de toutes constructions afin notamment d'assurer le passage de la faune et l'écoulement des crues.\n\nEn conséquence, le canton veille à garantir une surface suffisante dépourvue de toute construction au bord des cours d'eau, tant en sous-sol qu'en élévation.\n\nCes distances sont de 10, 30 ou 50 m de la limite du cours d'eau.\n\n\nCes données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation",
 "summary": "RDPPF - SURFACES INCONSTRUCTIBLES",
 "title": "RDPPF_SI",
 "tags": [
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  "territorial",
  "cadastre",
  "foncier",
  "Hydrographie",
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 "licenseInfo": "Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)"
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