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RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES |
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RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES |
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[[5.95061979281603,46.1297674409637],[6.25350130735833,46.3565111884545]] |
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Les zones protégées
sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).
Les zones protégées sont les suivantes:
- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989
- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992
- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation. |
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["ArcGIS","ArcGIS Server","Data","Feature Access","Feature Service","providerSDS","Service"] |
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Les zones protégées
sont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).
Les zones protégées sont les suivantes:
- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989
- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992
- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995
Ces données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation. |
licenseInfo:
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Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data) <br /><br /> None |
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title:
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RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES |
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Feature Service |
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["Développement territorial","cadastre foncier","Edifices","infrastructures","ouvrages","Protection de l'environnement et de la nature"] |
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fr-CH |
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