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 "snippet": "RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES",
 "description": "Les zones protégées\n\nsont définies aux articles 28 et 29 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LaLAT).\n\nLes zones protégées sont les suivantes:\n\n- le site du Rhône, selon la loi sur la protection générale desrives du Rhône, du 27 janvier 1989\n- les rives du lac, selon la loi sur la protection générale des rives du lac, du 4 décembre 1992\n- les rives de l'Arve, selon la loi sur la protection générale et l'aménagement des rives de l'Arve, du 4 mai 1995\n\nCes données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.",
 "summary": "RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES",
 "title": "RDPPF - PERIMETRES NATURELS PROTEGES",
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  "Développement territorial",
  "cadastre foncier",
  "Edifices",
  "infrastructures",
  "ouvrages",
  "Protection de l'environnement et de la nature"
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 "typeKeywords": [
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 "licenseInfo": "Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data) <br /><br /> None",
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