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snippet: LOGEMENTS SUBVENTIONNES
summary: LOGEMENTS SUBVENTIONNES
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accessInformation: © 2023 SITG
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typeKeywords: ["Data","Service","Feature Service","ArcGIS Server","Feature Access","providerSDS"]
description: Un logement HBM est destiné aux personnes ayant un revenu très modeste, HLM aux personnes à revenu modeste et HCM aux personnes à revenu moyen, quant à eux, les logements HM sont les logements de type Habitation Mixte. Sauf en ce qui concerne les logements HM (aide donnée aux locataires directement), ce sont des logements pour lesquels l'Etat accorde une aide aux propriétaires sous forme d'exonération fiscale et/ou de subvention, afin d'abaisser le loyer payé par le locataire. L'aide est accordée pendant : 10 ans pour les HCM, 20 ans pour les HLM, 25 ans pour les HM Les logements HBM, quant à eux, restent sous contrôle permanent de l'Etat. L'aide que l'Etat verse diminue avec les années et les loyers augmentent d'autant. Concrètement,cela signifie que le montant du loyer progresse à dates fixes pour compenser la diminution de l'aide de l'Etat.
licenseInfo: Accessible en consultation sur SITG.CH et par géoservices
catalogPath:
title: OLS_LOGEMENT_SUBV
type: Feature Service
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tags: ["Edifices","infrastructures","ouvrages","Population","société","culture"]
culture: fr-CH
name: OLS_LOGEMENT_SUBV
guid: 04D17243-F90A-4B40-8E5F-B738F76C30D0
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spatialReference: CH1903+_LV95