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 "culture": "fr-CH",
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 "snippet": "RDPPF - ZONES RESERVEES",
 "description": "La zone réservée désigne un territoire dans lequel des plans d'affectation doivent être élaborés ou adaptés. La décision de délimiter une zone réservée est prise par l'autorité compétente et déploie immédiatement des effets juridiques. À l'intérieur de ces zones, rien ne doit être entrepris qui puisse entraver l'établissement (futur) du plan d'affectation.\nUne zone réservée permet, dans des périmètres identifiés par le plan directeur cantonal, de refuser à titre conservatoire pour un délai de cinq ans, les autorisations de construire qui prétériteraient des développements futurs.\n\nActuellement, il n'y a aucune zone réservée en vigueur.",
 "summary": "RDPPF - ZONES RESERVEES",
 "title": "RDPPF_ZR",
 "tags": [
  "Développement",
  "territorial",
  "cadastre",
  "foncier"
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 "type": "Feature Service",
 "typeKeywords": [
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 "spatialReference": "CH1903+_LV95",
 "accessInformation": "© 2023 SITG",
 "licenseInfo": "Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)"
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