{
 "culture": "fr-CH",
 "name": "RDPPF_PS",
 "guid": "820D5889-2DBA-4734-BA25-C319858D97A2",
 "catalogPath": "",
 "snippet": "RDPPF - PLANS DE SITE",
 "description": "Les plans de site\n\nsont visés par les articles 38 et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976 (LPMNS). Le Conseil d'État peut édicter les dispositions nécessaires à l'aménagement ou à la conservation d'un site protégé par l'approbation d'un plan de site assorti, le cas échéant, d'un règlement.\n\nCes plans et règlements déterminent notamment:\n\n- les mesures propres à assurer la sauvegarde ou l'amélioration des lieux, telles que: maintien de bâtiments existants, alignement aux abords de lisières de bois et forêts ou de cours d'eau; angles de vue, arborisation;\n- les conditions relatives aux constructions, installations et exploitations de toute nature (implantation, gabarit, volume, aspect, destination);\n- les cheminements ouverts au public ainsi que les voies d'accès à un site ou à un point de vue;\n- les réserves naturelles.\n\nCes données font partie du cadastre des restrictionws de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de l'aménagement du territoire, catégorie des plans d'affectation.",
 "summary": "RDPPF - PLANS DE SITE",
 "title": "RDPPF_PS",
 "tags": [
  "Développement",
  "territorial",
  "cadastre",
  "foncier",
  "Edifices",
  "infrastructures",
  "ouvrages",
  "Protection",
  "de",
  "l'environnement",
  "et",
  "de",
  "la",
  "nature"
 ],
 "type": "Feature Service",
 "typeKeywords": [
  "Data",
  "Service",
  "Feature Service",
  "ArcGIS Server",
  "Feature Access",
  "providerSDS"
 ],
 "thumbnail": "thumbnail/thumbnail.png",
 "url": "",
 "extent": [
  [
   5.96324313997875,
   46.1347023169106
  ],
  [
   6.31296584288676,
   46.3206964937856
  ]
 ],
 "minScale": 0,
 "maxScale": 1.7976931348623157E308,
 "spatialReference": "CH1903+_LV95",
 "accessInformation": "© 2023 SITG",
 "licenseInfo": "Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)"
}