20260716 04340600 1.0 TRUE Les logements contrôlés se composent de : Logements subventionnés qui sont des logements pour lesquels l’État de Genève aide les propriétaires en leur octroyant notamment des subventions, des cautionnements et des avantages fiscaux. Cela permet de réduire le loyer à la charge des locataires : •Les HBM (habitations bon marché) pour les ménages avec des revenus très modestes. Ces logements sont surtout gérés par des fondations immobilières de droit public (FIDP). •Les HLM (habitations à loyer modéré) pour les ménages avec des revenus modestes. •Les HM (habitations mixtes) qui prévoient une aide personnalisée pour les locataires. Dans ces immeubles, il y a aussi une part de locataires qui ne reçoivent pas de subvention. Logements d’utilité publique (LUP) ne sont pas un type de logement comme les HLM, HM ou HBM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose aux catégories de logement. Logements d’utilité publique (LUP) ne sont pas une catégorie de logement comme les HBM, HLM ou HM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose à ces 3 catégories. En 2007, le Grand Conseil a adopté une loi visant la création d’un parc durable de LUP, devant représenter à terme 20 % des logements locatifs du canton. Un LUP est un logement pour lequel un contrôle du taux d’effort et du taux d’occupation doit être appliqué aux locataires et qui est en principe en main publique. Un propriétaire privé peut détenir un immeuble de logement LUP moyennant un contrôle d’au moins 50 ans. Les logements construits en zone de développement (art. 5 LGZD), doivent répondre à un besoin prépondérant d’intérêt général : •Les ZD PPE sont des logements en Propriété par Étage (PPE) •Les ZD LOC se réfèrent aux logements locatifs Les deux catégories de logements sont soumises à un contrôle étatique pendant 10 ans. Des filtres sont à disposition pour permettre la sélection d’une ou plusieurs catégories spécifiques. Dans le cas ou plusieurs catégories coexistent sur un même immeuble, une seule symbologie (couleur) est affichée mais il est possible de consulter le détail en ouvrant le détail des données. Constructions et ouvrages Société Les logements contrôlés par l'Etat selon la LGZD, la LGL et la LUP © 2026 SITG Accès libre, usage privé None Les logements contrôlés par l'Etat selon la LGZD, la LGL et la LUP iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAASwAAADICAYAAABS39xVAAAAAXNSR0IB2cksfwAAAAlwSFlzAAAB 2AAAAdgB+lymcgAABKNJREFUeJzt3ctuE0kYgFEDCTcJIfa8/9MFNkjcAnj0W+qoycwCqU3c3+Sc jdv2pmVLn6rK1e2r4/F4PAAEXF36BAD+lGABGYIFZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZggVk CBaQIVhAhmABGYIFZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZggVkCBaQIVhAhmABGYIFZAgWkCFY QIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZggVkCBaQIVhAhmABGYIFZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZ ggVkCBaQIVhAhmABGYIFZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZggVkCBaQIVhAhmABGYIFZAgW kCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZggVkCBaQIVhAhmABGYIFZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECG YAEZggVkCBaQIVhAhmABGYIFZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZggVkCBaQIVhAhmABGYIF ZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZggVkCBaQIVhAhmABGYIFZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAh WECGYAEZggVkCBab/Pr16/D06dPT8e3t7eH6+vpfr8O5CBZn8+zZM58mf5Vgsckyivr58+ddsOb4 +/fvh1evXvl0OSvBYrPj8XiaAi7B+vLly+Hr16+nmL148cInzNkIFpAhWGz25MmT3xbYZyo4oy2j K85NsNhk+TVwArU+Fiv+BsHibGax3VYG/ibBYpN1oJY9WPdfh3MRLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CA DMECMgSLs1z8vFyi81/PL+nHjx+Hq6ur0wXZc8nQ+q4S7tnVI1hsdj9MewjVYmK13tQ6sfrw4cPh 7du3d+/R4Rtjk2U0NY/rkdUSrT3Ea+7NNXGa0dbswL+5uTmNtgSrR7DYbInSTLHGRGFeWwJ2ac+f Pz+dy5zXTAmXu0nQI1hssh5JLdcP7ml0tV6nmscZZb1//961jlGCxSbLIvaMYGbqNebWMhOr9QL3 pXz79u00oppzm/NaB2zecxucFsFikyVKE4I5HsvtkvcQrPu/XM70cH3OtAgWm0wAxgRgWcReIrW8 d0kvX748xWoex4yuPn36dHjz5o0/yQgSLM7moaZXyy+SM0L6k1/67q+lTaxoEix2bzZ9TqBev379 27YJNwl8fASLXZuF8Y8fP94tls/Ubv5hep5bMH98BItdmyi9e/fuFKhlHWp2re9ljxcPS7DYvWUq uLaHPV48PMFi1z5//nwXrNlLNRs/Z9S1bAJd//EF/3+CRWZ0Ndsk1lslxOrxESx2b0ZWs2a1LLLP etY8v/SmVB6eYLF79zeg2s7weAkWkCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZggVkCBaQIVhAhmABGYIF ZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZggVkCBaQIVhAhmABGYIFZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAh WECGYAEZggVkCBaQIVhAhmABGYIFZAgWkCFYQIZgARmCBWQIFpAhWECGYAEZggVkCBaQIVhAhmAB h4p/AEYm29sdOTeuAAAAAElFTkSuQmCC