20260525 04353100 1.0 TRUE Les logements contrôlés se composent de : Logements subventionnés qui sont des logements pour lesquels l’État de Genève aide les propriétaires en leur octroyant notamment des subventions, des cautionnements et des avantages fiscaux. Cela permet de réduire le loyer à la charge des locataires : •Les HBM (habitations bon marché) pour les ménages avec des revenus très modestes. Ces logements sont surtout gérés par des fondations immobilières de droit public (FIDP). •Les HLM (habitations à loyer modéré) pour les ménages avec des revenus modestes. •Les HM (habitations mixtes) qui prévoient une aide personnalisée pour les locataires. Dans ces immeubles, il y a aussi une part de locataires qui ne reçoivent pas de subvention. Logements d’utilité publique (LUP) ne sont pas un type de logement comme les HLM, HM ou HBM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose aux catégories de logement. Logements d’utilité publique (LUP) ne sont pas une catégorie de logement comme les HBM, HLM ou HM, mais un régime de fonctionnement qui se superpose à ces 3 catégories. En 2007, le Grand Conseil a adopté une loi visant la création d’un parc durable de LUP, devant représenter à terme 20 % des logements locatifs du canton. Un LUP est un logement pour lequel un contrôle du taux d’effort et du taux d’occupation doit être appliqué aux locataires et qui est en principe en main publique. Un propriétaire privé peut détenir un immeuble de logement LUP moyennant un contrôle d’au moins 50 ans. Les logements construits en zone de développement (art. 5 LGZD), doivent répondre à un besoin prépondérant d’intérêt général : •Les ZD PPE sont des logements en Propriété par Étage (PPE) •Les ZD LOC se réfèrent aux logements locatifs Les deux catégories de logements sont soumises à un contrôle étatique pendant 10 ans. Des filtres sont à disposition pour permettre la sélection d’une ou plusieurs catégories spécifiques. Dans le cas ou plusieurs catégories coexistent sur un même immeuble, une seule symbologie (couleur) est affichée mais il est possible de consulter le détail en ouvrant le détail des données. Constructions et ouvrages Société Les logements contrôlés par l'Etat selon la LGZD, la LGL et la LUP © 2026 SITG Accès libre, usage privé None Les logements contrôlés par l'Etat selon la LGZD, la LGL et la LUP iVBORw0KGgoAAAANSUhEUgAAASwAAADICAYAAABS39xVAAAAAXNSR0IB2cksfwAAAAlwSFlzAAAB 2AAAAdgB+lymcgAABJNJREFUeJzt3IFK5EYAgOHsqlc4jvb9n/TUU1MmkjaXamnZpeav3yeiWVkY hP2ZmZ3N7TzP8wQQcPvRAwD4pwQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CADMEC MgQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CADMECMgQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQ LCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CADMECMgQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CA DMECMgQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CADMECMgQLyBAsIEOwgAzBAjIE C8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CADMECMgQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwg Q7CADMECMgQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CADMECMgQLyBAsIEOwgAzB AjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CADMECMgQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvI ECwgQ7C42MvLy/LzfJ6meZ6np+fH5frm5jydT7/4D3M1gsXFRqTOo1bTPJ1Op+nu9m6ax+/+t1yZ YHGxEamtl/llmXWdz6fprFpckWBxsdfZ1TAvobp/uJ9+/PixXP/2qyUh1yNYXH15OKL1/Pw8zfPr 3hZci2BxlUgNY2V4c3Mz3d3dLbOu3UoRLiZYXCVY232sL1++vG7EKxZXJlhcdYa1/Bxfy8Xr43At gsXFxjLwZ+dNzJ7/9rmn0/658D7BAjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7C42ucH19Pu6+1mxvUR zlmN8fx5C5ztQdfTH+Pe33Fi/xyOQbC42Hix//Xw6HFsgzQC9fj4ON3e3i7fb8VqfQ7HI1hcZD+z GvYzrY/09PS0hGl1f38/ff/+ffm847dv334K0378onU8gsXF9i/sfcA+0rq0245xO77t79vxitUx CRYX2c6g9i/yj55dDeNWN1tfv35dHhtL2COMj39HsLjIuFHfun819oaGsdza/+2jbWdT+4gNb83A OB7B4iKv924/L3F6eHhYHhvXI1Tjb0cI1uvdT+dlLOs7g+s4tyF7651C8ToWweIi62xlbGyvcVo3 ud+ayXyEfTT3e1fDe8caBOtYBIurGftD/4VLN8e3AXtvH+u94w58LMHi0MZybtgu24Tk8xIsDm2c o1ojtZ6e5/MSLA5tjZVQMQgWh7bfuBeuz02wOLS3AuVE+uclWKSssXrvOAL/b4LFoa2HPGEQLA7N 5/3YEiwgQ7CADMECMgQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CADMECMgQLyBAs IEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAMwQIyBAvIECwgQ7CADMECMgQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAM wQIyBAvIECwgQ7CADMECMgQLyBAsIEOwgAzBAjIEC8gQLCBDsIAMwQKmit8BmLzUense7+cAAAAA SUVORK5CYII=