{ "culture": "fr-CH", "name": "DPS_INVENTAIRE", "guid": "52838F69-863C-4DFB-BD3A-0EB351078F91", "catalogPath": "", "snippet": "BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE", "description": "L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).\n\nL'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.\n\nL'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.\nPeuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.\n\nSeuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.", "summary": "BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE", "title": "DPS_INVENTAIRE", "tags": [ "Développement", "territorial", "cadastre", "foncier", "Edifices", "infrastructures", "ouvrages", "Population", "société", "culture", "Protection", "de", "l'environnement", "et", "de", "la", "nature" ], "type": "Feature Service", "typeKeywords": [ "Data", "Service", "Feature Service", "ArcGIS Server", "Feature Access", "providerSDS" ], "thumbnail": "thumbnail/thumbnail.png", "url": "", "extent": [ [ 5.9641450996344, 46.1427296188428 ], [ 6.30846508213738, 46.3558186127857 ] ], "minScale": 0, "maxScale": 1.7976931348623157E308, "spatialReference": "CH1903+_LV95", "accessInformation": "© 2023 SITG", "licenseInfo": "Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)" }