{
 "culture": "fr-CH",
 "name": "DPS_INVENTAIRE",
 "guid": "6B603CAF-447A-4567-818C-546384C65665",
 "catalogPath": "",
 "snippet": "BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE",
 "description": "L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).\n\nL'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.\n\nL'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.\nPeuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.\n\nSeuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.",
 "summary": "BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE",
 "title": "BATIMENTS INSCRITS A L'INVENTAIRE",
 "tags": [
  "Développement territorial",
  "cadastre foncier",
  "Edifices",
  "infrastructures",
  "ouvrages",
  "Population",
  "société",
  "culture",
  "Protection de l'environnement et de la nature"
 ],
 "type": "Feature Service",
 "typeKeywords": [
  "ArcGIS",
  "ArcGIS Server",
  "Data",
  "Feature Access",
  "Feature Service",
  "providerSDS",
  "Service"
 ],
 "thumbnail": "thumbnail/thumbnail.png",
 "url": "",
 "extent": [
  [
   5.96414563932867,
   46.1427296415137
  ],
  [
   6.30846561537998,
   46.3558186303003
  ]
 ],
 "minScale": 0,
 "maxScale": 1.7976931348623157E308,
 "spatialReference": "CH1903+_LV95",
 "accessInformation": "L'inscription à l'inventaire est une mesure de protection prévue par la loi cantonale sur la protection des monuments et des sites (LPMNS) du 4 juin 1976 (L4 05). Les immeubles inscrits à l'inventaire doivent être maintenus et leurs éléments dignes d'intérêt préservés (art.9).\n\nL'inventaire n'est pas exhaustif, il est réguliérement mis à jour et publié dans la Feuille d'avis officielle (art. 7). Si certaines communes ou zones ne comportent pas d'objets inscrits à l'inventaire, cela signifie quele travail est en cours, non pas qu'aucun objet n'en serait digne.\n\nL'inscription à l'inventaire d'un immeuble est mentionnée au Registre foncier.\nPeuvent être inscrits à l'inventaire, outre des bâtiments, des monuments (par ex. croix) ou des éléments historiques caractéristiques, comme des pressoirs, murs, ou des fontaines.\n\nSeuls les arrêtés de l'instance responsable ont force de loi.",
 "licenseInfo": "Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data) <br /><br /> None",
 "portalUrl": ""
}