{ "culture": "fr-CH", "name": "CAD_POINTFIXE_NIV", "guid": "47EB8FE6-BE00-42EE-9322-65E1EE7DF235", "catalogPath": "", "snippet": "POINTS FIXES ALTIMETRIQUES CATEGORIES 1 ET 2", "description": "Points fixes altimétriques de la mensuration nationale (PFA1) et points fixes altimétriques de la mensuration officielle catégorie 2 (PFA2). Art. 46 à 48 de l'OTEMO.Ils sont matérialisés durablement sur le terrain, généralement par des repères scellés horizontalement ou verticalement et portant un numéro. \n\nLeurs fiches signalétiques sont accessibles sur http://map.geo.admin.ch/ sous \"Données de base\" puis \"Référentiels de coordonnées\".\n\nToutes personnes à l'origine de travaux susceptibles de porter atteinte sous quelque forme que ce soit aux points fixes et aux signes de repérage, sont tenues d'en informer préalablement la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle et de suivre ses instructions.\n\nLoi cantonale sur les repères de la mensuration cadastrale E 1 46 article 4.\n\nPar ailleurs, toutes personnes constatant l'absence ou une détermination erronée d'un point sont priées d'en informer la Direction de l'information du territoire - Mensuration officielle afin de garantir l'intégrité du réseau.", "summary": "POINTS FIXES ALTIMETRIQUES CATEGORIES 1 ET 2", "title": "CAD_POINTFIXE_NIV", "tags": [ "Développement", "territorial", "cadastre", "foncier" ], "type": "Feature Service", "typeKeywords": [ "Data", "Service", "Feature Service", "ArcGIS Server", "Feature Access", "providerSDS" ], "thumbnail": "thumbnail/thumbnail.png", "url": "", "extent": [ [ 6.05133108484551, 46.1527831568404 ], [ 6.2534640340365, 46.3580017110374 ] ], "minScale": 0, "maxScale": 1.7976931348623157E308, "spatialReference": "CH1903+_LV95", "accessInformation": "© 2023 SITG", "licenseInfo": "Accessible en consultation et en extraction pour libre utilisation (Open Data)" }