Ce formulaire concerne la demande de délai pour le dépôt de la déclaration de succession (art. 32 LDS).

Vous recevrez une confirmation de votre demande par mail.

En application des articles 60 et 61 A de la loi sur les droits de succession du 26 novembre 1960, un intérêt au taux légal variant d'année en année est perçu sur les droits dus dès le début du cinquième mois suivant le décès - ou le début du septième mois pour les successions ouvertes hors du canton de Genève - et jusqu'à la date du paiement effectif des droits, quelle que soit la date du dépôt de la déclaration de succession.

La perception de cet intérêt débiteur peut être réduite, voire supprimée, par le versement d’acomptes sur le compte dédié.

Voir les coordonnées du compte sur cette page d'aide.